Quelles sont les conditions d’accès au bilan de compétences ?

De nombreux employés expriment le désir d’une évolution au sein de l’entreprise où ils évoluent. Il en est de même pour ceux qui cherchent à créer leur entreprise. Certes, le fait de réaliser le bilan de compétences permet de faire un point sur les acquis au long de la carrière. L’intéressé pourra alors identifier ses points forts et ses lacunes. Cependant, pour en profiter, il convient de remplir certaines conditions.

Par rapport au contrat de travail 

Les salariés œuvrant pour le secteur public comme pour le secteur privé peuvent prétendre à un congé payé pour effectuer le bilan de compétences auprès de leur hiérarchie. Le seul critère à respecter dans cette optique est alors l’ancienneté professionnelle. Si le collaborateur est en CDI, il doit justifier d’au moins 5 ans d’activité, dont 12 mois, au sein de son entreprise actuelle. Ce qui sera suffisant pour lui donner accès au bilan de compétences comme celui que le réseau de la formation professionnelle de Créteil propose.

Par contre, un salarié en CDD ne pourra bénéficier d’un bilan de compétences que s’il justifie d’une activité salariale d’au moins 24 mois pendant les 5 dernières années. Il devra avoir effectué 4 mois consécutifs sur la dernière année (12 mois).

Un bilan de compétence à l’initiative de l’entreprise

Il n’est possible de faire un bilan de compétences qu’avec le consentement du salarié. Ainsi, cette décision est suivie de l’élaboration d’une convention tripartite qui sera signée par l’organisme prestataire, l’employeur et l’employé. Ladite convention devra préciser les objectifs, les moyens, le contenu, la durée, les modalités de réalisation et de remise des résultats du bilan. Le salarié a 10 jours pour donner son acceptation. Une absence de réponse vaut un refus. Il est à noter que ce dernier ne constitue point un motif de licenciement. Il est du devoir de l’employeur de payer les coûts en lien avec le bilan sauf mobilisation des droits de formation.

Autres cas de figure

Un demandeur d’emploi a également le droit de réaliser un bilan de compétences s’il le juge nécessaire. Cette démarche ne lui est accessible qu’à partir de 3 années d’expériences professionnelles. Il est à noter que ce bilan ne porte alors que sur les personnes âgées de moins de 55 ans et qui sont au chômage depuis plus d’un semestre.

Pour un travailleur âgé de plus de 45 ans, il faut savoir qu’une fois arrivé à cet âge, il accèdera automatiquement à sa demande. Il en est de même pour les salariés qui présentent une ancienneté de 20 ans.

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