Commerçants et artisans : quelle indemnité de départ à la retraite ?

Lorsqu’un salarié quitte son emploi, l’employeur a l’obligation de régler son indemnité de départ. Un accord entre le patronat et les syndicats en 1977 prévoit que tout employé âgé de 60 ans, quittant volontairement son entreprise avec une ancienneté de 10 ans minimum a droit à une indemnité de retraite.

 

Quels sont les critères pour obtenir une indemnité de fin de carrière?

Cette indemnité se calcule en fonction de la durée de l’ancienneté. En d’autres termes, elle est équivaut à 15 jours de salaire pour une ancienneté de 10 ans, 1 mois pour 15 ans, un mois et demi pour 20 ans et 2 mois pour 30 ans. Les conventions collectives proposent une indemnité supérieure  à la moyenne. Toutefois, il est important de vérifier les protocoles de l’entreprise. L’indemnité conventionnelle est versée suite à un départ à 60 ans, avec une carrière incomplète.

 

Les cotisations sociales

Le 1er janvier 2010, la loi sur l’exonération a été remplacée par les impôts sur les revenus. La loi de financement de la sécurité sociale en est la cause. Le système de quotient et d’étalement permettra de calculer les impôts. Parmi les cotisations, il y a la vieillesse de base estimée de 0,2 % à 16,95 % en fonction du revenu. La cotisation correspond à 1,1 % du revenu des artisans ou du commerçant. La cotisation minimale se calcule en fonction des indemnités de la sécurité sociale, soit un taux de 20 %. 7 % de vos revenus sera versé en tant que cotisation au régime complémentaire de retraite obligatoire. Elle ne dépassera pas l’indemnité annuelle versée par la sécurité sociale. Une baisse de chiffre d’affaire obligera les non-salariés à régler les charges sociales minimales RSI.

Si l’employé décide de partir, son salaire sera considéré comme une indemnisation et il devra s’acquitter d’une charge sociale. Dans le cas contraire, l’employeur se chargera de déterminer l’indemnité de licenciement surtout pour les personnes âgées de 60 à 65 ans. Le salarié ne payera pas de charge sociale ni d’impôt sur le revenu. Cette règle ne s’applique pas pour la retraite artisan.

 

L’indemnisation conventionnelle des commerçants et des artisans

Un artisan ne touchera pas les mêmes indemnités de départ qu’un commerçant. Tout d’abord, la personne doit être âgée d’au moins 60 ans. Si cette dernière ne perçoit pas une quelconque aide financière, elle percevra sa retraite artisan. Pour être éligible, une affiliation durant au moins une quinzaine d’années à un régime d’assurance vieillesse est obligatoire.  La commission locale se chargera de déterminer le montant de l’indemnité.

Quelles démarches en fin de carrière ?
Comment calculer l’indemnité de fin de carrière ?